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système d'exploitation 64 bits
pour les documents juridiques
de formulaires juridiques
Valeurs du PDF pour le traitement des documents juridiques.
Réussite clientèle | Juridique
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FAQ sur les documents juridiques.
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Un PDF signé électroniquement est-il un document légal ?
Oui. La signature électronique est un moyen efficace et légal de faire signer rapidement des documents électroniques. Seul ce PDF signé électroniquement est considéré comme un original et a une valeur juridique. Toute autre copie électronique de ce PDF est également considérée comme un original si aucune modification n'y a été apportée.
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Le format PDF est-il admissible devant un tribunal ?
Oui, le format PDF est certainement le type de format accepté par les tribunaux. Pour qu'un document soit recevable en justice, il doit être dans un format qui ne doit pas être modifié ou facilement modifiable sans laisser de trace électronique. Le format PDF répond certainement aux exigences susmentionnées, ce qui en fait le format de fichier idéal pour les tribunaux.
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Comment créer un document juridique ?
La création d'un document juridique est une tâche facile avec PDFelement. PDFelement est une solution unique pour la création et la modification de documents juridiques. Il est idéal pour les juristes qui recherchent un outil intuitif pour convertir tout document juridique Word en PDF et ajouter des annotations et des commentaires sur les projets d'accord. Ses puissantes fonctionnalités vous permettent également d'apposer des signatures électroniques sur des documents juridiques et de synchroniser des documents pour y accéder à partir de n'importe quel appareil.
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Quels sont les principaux types de documents juridiques ?
Vous pouvez utiliser un nombre illimité de documents juridiques dans le cadre de votre activité professionnelle. Voici quelques types de documents juridiques élémentaires : 1) Conditions de service ; 2) Politique de confidentialité ; 3) Contrat de service ; 4) Contrat de vente ; 5) Accord de non-divulgation ; 6) Accord de conseil ; 7) Accords et contrats d'emploi ; 8) Accord d'achat d'actifs ; 9) Politiques de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
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Quel type de papier est utilisé pour les documents juridiques ?
Le format A4 (216x279mm) est un type de papier principalement utilisé à des fins juridiques. Toutefois, en Amérique et au Canada, le format légal du papier est différent : 216 x 356 mm ou 8,5 pouces x 14 pouces.